Politique de remboursement
Découvrez les conditions de remboursement des abonnements Kavvoon, les cas éligibles et la procédure à suivre.
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
La présente Politique de remboursement fait partie des Conditions d'utilisation
VII. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
69. Principe
Sous réserve des dispositions impératives applicables, les abonnements numériques activés immédiatement ne sont pas remboursables pour un simple changement d'avis.
70. Cas pouvant donner lieu à un remboursement
KAVVOON peut accorder un remboursement notamment en cas :
- de double facturation ;
- de débit effectué après une résiliation valable ;
- d'abonnement payé mais non activé en raison d'une erreur imputable à KAVVOON ;
- d'indisponibilité importante et prolongée du service payant ;
- d'obligation légale.
71. Cas généralement exclus
Aucun remboursement n'est généralement accordé lorsque :
- l'utilisateur n'a pas utilisé son abonnement ;
- il a changé d'avis ;
- son annonce a été refusée pour violation des règles ;
- son compte a été suspendu pour fraude ou abus ;
- ses appareils ou sa connexion ne sont pas compatibles ;
- la transaction commerciale recherchée n'a pas abouti ;
- il n'a pas obtenu le nombre de contacts souhaité.
72. Demande
Toute demande doit être envoyée à contact@kavvoon.ch dans un délai de 10 jours suivant la facturation contestée.
La demande doit contenir :
- le nom ;
- l'adresse électronique du compte ;
- la date du paiement ;
- le montant ;
- la référence de transaction ;
- le motif ;
- les justificatifs disponibles.
73. Traitement
KAVVOON examine la demande dans un délai raisonnable.
Un remboursement accepté est effectué, dans la mesure du possible, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les délais bancaires ne dépendent pas de KAVVOON.